La Cour des comptes, siégeant en Assemblée Générale, a délibéré et adopté le 28 avril le rapport public des comptes 2017, 2018 et 2019.

Aux termes de l’article 141 de la constitution la Cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative. Elle est juge des comptes de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat et de ses démembrements

Le rapport général public 2017, 2018 et 2019 de la Cour des comptes révèle  une faible application des recommandations antérieures de la Cour contenues dans le rapport public 2015 – 2016 par les différentes administrations et entités contrôlées.

S’agissant du contrôle juridictionnel, la Cour a rendu treize (13) arrêts définitifs portant sur les comptes de gestion des comptables principaux de l’Etat. Il ressort de ces arrêts des anomalies portant sur la tenue de la comptabilité et de la production des comptes de gestion, notamment :

  • la mauvaise reprise des soldes des comptes dans les balances générales des comptes des comptables principaux de l’Etat, d’un exercice à un autre ;
  • l’existence des soldes anormaux dans les balances générales des comptes ;
  • des titres de règlement non revêtus de visas règlementaires ;
  • des opérations de recettes et de dépenses insuffisamment justifiées.

Quant au contrôle non juridictionnel, s’agissant de l’exécution des lois des finances 2016 et 2017, la Cour constate :

  • le retard dans le dépôt des projets de loi de règlement à la Cour des comptes ;
  • la non régularisation de dépenses payées sans ordonnancement préalable au titre des années budgétaires en examen et des années antérieures ;
  • l’absence de l’état annexé des chapitres pouvant faire l’objet de dépassement de crédits ;
  • l’absence d’informations sur l’exécution budgétaire de l’Assemblée Nationale ;
  • le non respect de la nomenclature budgétaire en matière d’autorisation et d’exécution des opérations budgétaires ;
  • la prédominance des immobilisations incorporelles par rapport aux autres investissements exécutés par l’Etat ;
  • des cas de dépassements de crédits ;
  • l’exécution des dépenses de certains comptes spéciaux du Trésor dont le Fonds National de la Retraite (FNR) au – delà des recettes mobilisées.

Le contrôle de la gestion des hôpitaux nationaux de Niamey, de Lamordé et de Zinder au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 révèle :

  • les insuffisances dans le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
  • la faible réalisation des ressources des hôpitaux ;
  • l’existence des personnels médicaux de qualité dont la composition présente toutefois des disparités par rapport aux normes internationales ;
  • l’importance des charges  liées à la rémunération des personnels de l’HNN et de l’HNZ ;
  • l’octroi d’avantages indus et l’absence de régularisation de la situation administrative des agents détachés ;
  • le niveau d’accomplissement de mission jugé satisfaisant malgré quelques insuffisances ;
  • l’insuffisance et la vétusté de certains équipements médicaux ;
  • le dysfonctionnement dans la chaine des soins ;
  • la tenue manuelle de la gestion des stocks malgré l’existence d’un logiciel Sage Saari ;
  • l’absence de nomenclature budgétaire adéquate pour certains matériels techniques ;
  • la non production des comptes administratifs et de gestion à la Cour des comptes ;
  • la mauvaise tenue de la comptabilité des matières.

L’audit de conformité des contrats et des revenus issus du secteur des industries extractives au titre des exercices 2015 et 2016  met en évidence :

  • l’inexistence de manuel de procédures d’attribution, de gestion et de suivi des dossiers de contrats miniers et pétroliers ;
  • le non – respect du libellé de la devise du montant de la contribution annuelle à la formation des agents du ministère en charge du pétrole, par la plupart des contrats de partage de production ;
  • la non – création de sociétés de droit nigérien par certaines compagnies détentrices de permis pétroliers ;
  • des écarts entre les recettes déclarées par les sociétés et par les administrations collectrices des revenus ;
  • la non – actualisation des taux de droits fixes dans les lois des finances annuelles.

Quant au contrôle des recettes budgétaires issues des industries extractives des exercices 2013 et 2014, la cour des comptes note :

  • l’absence de rapprochement entre les structures chargées de la liquidation et du recouvrement des recettes budgétaires issues des industries extractives ;
  • la discordance entre les situations produites par les structures chargées de la liquidation et celles chargées du recouvrement de la redevance superficiaire ;
  • l’inexistence d’un système intégré de gestion du cadastre minier ;
  • la cessation d’activités de plusieurs sociétés redevables de droits échus constituant un manque à gagner pour l’Etat ;
  • l’existence d’impayés de redevance sur des sociétés dont les permis ont été retirés ;
  • le non – payement par certaines sociétés pétrolières de bonus de signature et/ou des frais de contribution à la formation des agents du ministère en charge du pétrole ;
  • l’inexistence d’un cadre formel d’échange d’informations entre le ministère en charge des mines, le ministère en charge du pétrole et le ministère en charge des finances ;
  • l’existence de restes à recouvrer des droits et taxes dus par les sociétés minières et pétrolières.

Parlant de l’audit coopératif de performance de l’état de préparation à la mise en œuvre des ODD, la Cour souligne :

  • l’absence d’une stratégie de communication spécifique aux ODD ;
  • l’inexistence de plans de développement locaux alignés aux ODD ;
  • le défaut de mise en place d’un dispositif institutionnel inclusif de coordination  et de suivi – évaluation du PDES ;
  • le caractère peu participatif du processus de budgétisation de l’Etat ;
  • l’absence de définition d’un niveau de référence fixé en 2015 pour certains indicateurs ;
  • l’absence de définition des modalités d’examens externes des progrès.

Concernant les mécanismes de prévention de la corruption dans la passation des marchés publics au Niger de 2005 à 2016, l’audit coopératif indique :

  • la non – publication des informations relatives à l’insolvabilité, à la faillite, à la liquidation, à la défaillance dans le paiement des impôts ou cotisation sociales des soumissionnaires ;
  • la non – effectivité de la communication par voie électronique des candidats et des offres à la personne responsable des marchés publics ;
  • l’absence de tableau de suivi des recommandations  et de plan d’actions relatifs à la mise en œuvre de ces recommandations au niveau de l’ARMP ;
  • le non – fonctionnement du système de dénonciation en matière des marchés publics ;
  • la collaboration insuffisante entre l’ARMP et la DGCMP/EF en matière de formation des acteurs de la passation des marchés.

De ce qui est des opérations des collectivités territoriales, dans le cadre du contrôle juridictionnel, la Cour a produit treize (13) arrêts définitifs portant sur les comptes de gestion des comptables des collectivités territoriales et qui ont mis en évidence des anomalies, notamment :

  • le non – respect des dispositions relatives aux retenues légales (TVA, ISB, ITS, cotisations CNSS) ;
  • le non – respect de certaines dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public ;
  • la mauvaise élaboration de certains comptes de gestion ;
  • l’inscription au livre journal d’opérations sans titres de paiement ou de recettes dûment établis par l’ordonnateur ;
  • le dépassement des émissions  et des paiements sur les prévisions.

Le contrôle non juridictionnel portant sur le contrôle de la gestion de neuf (9) collectivités territoriales a produit les résultats ainsi qu’il suit :

  • des lotissements sans autorisation préalable du ministre en charge de l’urbanisme ;
  • l’absence de textes d’application des lois adoptées en matière d’urbanisme ;
  • l’absence de reddition de comptes par l’ordonnateur et le receveur du conseil régional ;
  • le mandatement de certaines avances de démarrage au – delà du pourcentage autorisé  par le code des marchés publics et des délégations de service public ;
  • la non – tenue des documents comptables.

Dans le cadre du contrôle des sociétés d’Etat et d’économie mixte, des établissements publics, des projets, le contrôle de la Cour a porté sur la gestion de trois (3) organismes, la gestion des fonds sociaux de huit (8) entités et sur la performance de deux (2) programmes.

Il ressort du contrôle de la gestion dans le secteur des télécommunications :

  • l’octroi des primes de bilan alors que le résultat est négatif ;
  • l’octroi de gratification et appuis n’entrant pas dans le cadre de la mission assignée aux entités ;
  • le défaut de procédures techniques de contrôle des opérations de télécommunication et de poste ;
  • l’octroi d’indemnités diverses au personnel sans base légale ;
  • des réaménagements budgétaires sans autorisation du Conseil d’Administration.

Pour la gestion de fonds sociaux, le contrôle a décelé :

  • la gestion du fonds social par certaines directions générales en lieu et place de leurs comités d’établissements ;
  • l’attribution irrégulière d’une allocation aux membres du comité d’établissements ;
  • la non – participation du personnel au financement du fonds social ;
  • des prêts aux agents en violation des dispositions règlementaires.

En ce qui concerne la performance de programmes, le contrôle indique :

  • le non – respect de la procédure de mobilisation des fonds ;
  • l’absence d’effectivité des actions de prévention pour le renforcement des capacités de contrôle des maladies et des vaccinations ;
  • le défaut de mobilisation des ressources de l’Etat et le retard de mobilisation des participations des collectivités territoriales.

De  la discipline budgétaire et financière, du contrôle des comptes des partis politiques  et des déclarations des biens

La Cour, s’agissant de la discipline budgétaire et financière, a rendu un arrêt portant sur le jugement d’une faute grave de gestion au niveau d’une commune rurale.

Concernant  le contrôle des comptes annuels des partis politiques, la Cour constate :

  • le non – respect des critères d’attribution de la subvention accordée aux partis politiques ;
  • le retard dans le dépôt des comptes par la majorité des partis politiques ;
  • la mauvaise présentation des comptes par certains partis politiques.

S’agissant des déclarations des biens, le contrôle révèle la violation de la constitution et de la loi organique régissant la Cour des comptes par des assujettis à travers le retard récurrent qui caractérise le dépôt de déclarations des uns et l’absence totale de dépôt des déclarations pour d’autres.

La Cour des comptes a formulé  des recommandations à l’endroit de toutes les administrations et entités concernées par ce contrôle ainsi qu’aux assujettis à la déclaration des biens en vue d’améliorer la gestion des finances publiques au Niger. La Cour réaffirme sa ferme volonté quant au suivi régulier de ces recommandations. Il faut noter que la Cour, dans le rapport 2015 – 2016, avait formulé, au titre du contrôle des opérations de l’Etat, vingt –  six  (26) recommandations suite aux contrôles effectués sur :

  • l’exécution des lois des finances ;
  • les infrastructures et mobiliers scolaires ;
  • la gestion des évacuations sanitaires ;
  • les équipements formations sanitaires ;
  • l’achat des vaccins pèlerinage.

 Trois (3) recommandations ont été mises effectivement en œuvre tandis que sept (7) n’ont pas été mises en œuvre et que seize (16) ont été partiellement mises en œuvre.

Par Tamtam Info News

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